Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Findmygeo, ci-après « le Vendeur », et de toute personne physique ou morale souhaitant acheter les services proposés sur le site , ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité de l’éditeur
Se référer aux « Mentions légales », point n°1 « Identité du vendeur ».
3. Services proposés
Le Vendeur propose à la vente des services numériques, tels que :
- Accès à des quizz, des informations, des jeux vidéo HTML en ligne, etc. ;
- Achats à l’acte ou avec Abonnements.
Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur la page correspondante du site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Aucun frais de livraison ne s’applique, les services étant fournis sous forme d’accès numérique.
5. Commande
Le Client peut passer commande sur le site en suivant le processus de paiement prévu.
Toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV et de la politique de confidentialité.
Le Vendeur confirmera la commande soit par SMS, soit par e-mail dès sa validation.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le règlement peut s’effectuer :
- Par appel téléphonique surtaxé (également dénommé SVA+),
- Par SMS surtaxé (également dénommé SMS+),
- Par Internet surtaxé (également dénommé I+ Mobile, I+ Box ou Direct Carrier Billing),
- Par carte bancaire (via le prestataire sécurisé Apple Pay, ou Google Pay),
- Par transfert SEPA (via le prestataire sécurisé XYZ),
- Ou par tout autre moyen indiqué au moment du paiement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement choisi.
7. Accès au service
Après validation du paiement, le Client reçoit immédiatement ou dans un délai raisonnable un SMS ou un e-mail confirmant :
- La création de son compte (si applicable),
- Et les instructions d’accès au service.
Le service est considéré comme fourni dès l’accès autorisé au contenu numérique.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas vendre de service au Client, notamment en cas d’achat précédent ayant entrainé un remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
“à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Ainsi, en validant le paiement, le Client :
- Donne son accord pour l’exécution immédiate du service,
- Et reconnaît perdre son droit de rétractation.
9. Durée et résiliation (si abonnement)
En cas d’abonnement, la durée, le prix et les modalités de résiliation sont précisés sur la page du service. Toute période entamée reste due.
Le Client peut résilier à tout moment via son espace personnel ou par contact à l’adresse plainte@allopass.com ou par téléphone au +33 (0)1 71 25 55 55 en jours ouvrés, de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, heure française.
10. Responsabilités
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- De toute indisponibilité temporaire du site,
- De dysfonctionnements indépendants de sa volonté,
- Ou d’une mauvaise utilisation du service par le Client.
Le Vendeur ne garantit pas l’absence totale d’erreurs dans les jeux ou services proposés.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, jeux, logos, codes) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion du service.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Voir notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux de Toulouse, France seront seuls compétents.
14. Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter : plainte@allopass.com
+33 (0)1 71 25 55 55 en jours ouvrés, de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, heure française.
15. Modalités de remboursement
Le Vendeur se réserve le droit de décider ou pas d’effectuer un remboursement sur demande du Client. Celui-ci peut contacter le service client (chapitre 14) en précisant les raisons de sa demande de remboursement.