1. Introduction

Les présentes conditions de générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Allopass et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.findmygeo.top. Elles régissent également les modalités et conditions d’utilisation du service de géolocalisation de téléphones mobiles proposé par Allopass.

L’acquisition d’un Service à travers le site www.findmygeo.top, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Allopass.

 

2. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Allopass : société qui propose le service de géolocalisation de téléphones mobiles sur le site www.findmygeo.top

Appel Audiotel : appel téléphonique surtaxé permettant d’accéder à un service spécifique

Commande : toute commande de Service passée sur le Site par le Client

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit ou achète un ou plusieurs Service(s) proposé(s) sur le Site

Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente

DCB : Mode de paiement permettant au Client d’être facturé pour l’achat de Services directement sur sa facture mobile.

Editeur : Allopass, société éditrice du contenu présent sur le Site

Premium SMS : Service de paiement par SMS qui permet à un Client d’effectuer des paiements en envoyant un SMS à un numéro surtaxé

Propriétaire : propriétaire du téléphone mobile dont la géolocalisation est demandée par le Client

Service : service de géolocalisation de téléphones mobiles proposé par Allopass

Site : le site internet www.findmygeo.top

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

 

3. Description du Service

Le Service permet de géolocaliser un téléphone mobile à partir de son numéro de téléphone.

Pour ce faire, le Client doit :

– Effectuer un paiement via Appel Audiotel, Premium SMS ou DCB (dont I+ mobile).

– Renseigner le numéro de mobile à géolocaliser.

– Le Propriétaire du téléphone mobile à géolocaliser doit donner son consentement. Il recevra une demande de consentement envoyée par SMS au numéro du mobile à géolocaliser.

La géolocalisation n’est donc possible qu’avec une action humaine et sous réserve du recueil du consentement exprès du Propriétaire du téléphone mobile à géolocaliser.

 

4. Tarifs et processus de paiement

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.

Les tarifs sont les suivants :

À l’acte : Les tarifs à l’acte sont déterminés individuellement par pays, chaque marché disposant de sa propre grille tarifaire. Veuillez consulter la page dédiée à chaque pays pour plus de détails.

À l’abonnement : Les tarifs à l’abonnement sont déterminés individuellement par pays, chaque marché disposant de sa propre grille tarifaire. Veuillez consulter la page dédiée à chaque pays pour plus de détails.

Le paiement s’effectue soit :

• Via un Appel Audiotel,
• Via un Premium SMS,
• Via un achat DCB (ou I+ mobile en France).

Auxquels s’ajoutent les frais correspondants facturés par l’opérateur téléphonique du Client.

Le Client (selon le pays et les solutions de paiement) peut :

• effectuer un achat à l’acte qui lui donne droit à une seule demande de géolocalisation, quel que soit le résultat obtenu, ou

• s’abonner avec une reconduction quotidienne, hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle. Dans ce cas, le Client peut effectuer des géolocalisations durant toute la période d’abonnement. Le nombre de géolocalisation doit correspondre à un usage normal et personnel. En cas d’abus, ALLOPASS se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès au Service, voire de résilier unilatéralement l’abonnement, sans préavis ni indemnité.

 

5. Consentement du Propriétaire

Une fois que le Client a saisi le numéro de mobile à géolocaliser, un SMS est envoyé au Propriétaire dudit mobile pour obtenir son consentement. Si le Propriétaire accepte d’être géolocalisé, sa localisation est récupérée et adressée au Client. En cas de refus ou de non-réponse (au bout de 10 minutes) du Propriétaire.

 

   6. Droit de Rétractation et Résiliation

i) Information du Client

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des conditions ci-après.

Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours et débute le lendemain de la Commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ii) Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en informant Allopass de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, mentionnant la Commande concernée, en utilisant le lien [https://findmygeo.top/contact/], ou par courrier postal adressé à : Allopass – 244, route de Seysses – 31100 Toulouse.

iii) Effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par Allopass de l’intégralité des sommes réglées par lui, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation.

Néanmoins, il est précisé que, dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation pour une Commande dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, Allopass retiendra un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la Commande.

iv) Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (1° dudit article).

Le droit de rétractation ne peut non plus être exercé pour les contrats conclus avec des Clients professionnels ne respectant pas les trois conditions cumulatives suivantes :

• le contrat est conclu hors établissement,
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel,
• le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à 5.

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J’accepte les CGV de FindMyFeo et consens à ce que ma prestation débute dès la validation du paiement. », le Client reconnait et accepte que la prestation débute dès la validation du paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

v) Résiliation de l’abonnement

L’abonnement est résiliable à tout moment et sans préavis, par courriel adressé via le formulaire de contact disponible sur le Site, ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante :

ALLOPASS
244, route de Seysses

31100 Toulouse

Tout mois entamé est dû.

 

7. Garanties et Service Après-Vente

Allopass garantit la conformité du Service aux réglementations en vigueur.

Pour toute réclamation ou demande de remboursement, le service après-vente (SAV) de Allopass est joignable en utilisant le formulaire en ligne disponible via https://findmygeo.top/contact/, ou par téléphone au [+33 17 12 55 55] (service gratuit/prix d’un appel local ou international) du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, ou par courrier à l’adresse suivante :

Allopass

244, route de Seysses

31100 Toulouse

 

8. Responsabilités

Le Client, au moment de la souscription du Service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Allopass ne sera en aucun cas tenue de vérifier ladite capacité du Client. En conséquence, la souscription d’un Service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas d’en payer le prix.

Allopass s’engage à fournir un Service fiable. Cependant, Allopass ne peut être tenue responsable des erreurs de géolocalisation dues à :

• l’incompréhension de la demande par le Propriétaire,
• son refus de consentir à la géolocalisation,
• des limitations techniques.

Allopass ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

 

9. Force majeure

Allopass ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et notamment les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

 

10. Modifications des CGV

Allopass se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV pour des raisons légales, techniques ou d’amélioration du service.

Le Client sera informé de toute modification par courrier électronique au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra résilier le contrat sans frais, cette résiliation prenant effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le cas échéant, Allopass remboursera la partie du prix correspondant à la période restant à courir.

 

11. Loi applicable, Conciliation, Médiation, Juridiction compétente

Loi applicable

 Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Conciliation

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments du différend. La phase de conciliation sera limitée à un (1) mois à compter de la réception de cette notification. À l’issue de ce délai, à défaut d’accord, la conciliation sera réputée échouée, sauf preuve contraire. Durant cette période, aucune action judiciaire ne pourra être intentée.

Médiation

Conformément à l’article L. 612‑1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable le litige l’opposant à un professionnel.

Les litiges concernés sont ceux de nature contractuelle, relatifs à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services, y compris les litiges transfrontaliers (articles L. 611‑1 et suivants du Code de la consommation).

Après réclamation écrite auprès des services d’Allopass restée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :

[]

Adresse postale :

Le Client peut également consulter le site Internet du médiateur pour plus d’informations sur le processus de médiation et, le cas échéant, déposer son dossier en ligne.

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France via le site europe-consommateurs.eu. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Juridiction compétente

En cas d’échec de la voie amiable, tout litige entre les parties relèvera, sauf disposition légale impérative contraire :

• pour les clients professionnels : de la compétence exclusive des juridictions de Paris (75),
• pour les clients consommateurs :
  • en cas d’action engagée par Allopass, des juridictions du lieu de domicile du consommateur,
  • en cas d’action engagée par le consommateur, des juridictions de son choix parmi celles de son lieu de domicile ou celles du siège social d’Allopass.

Pour les clients consommateurs résidant hors de l’Union européenne, la présente clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur ni aux règles résultant de conventions internationales applicables.